CONDITIONS GENERALES DE VENTE – CONTRAT DE PRESTATIONS
Monfoncier.com met à disposition des professionnels, exclusivement, une base de données permettant de cibler des parcelles constructibles sur un territoire recherché.
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LEGALES
Le site Monfoncier.com ci-après dénommé indifféremment « Monfoncier.com » ou « le Site » est la propriété exclusive de la société.Monsieur Boris GIVONE est propriétaire du nom de domaine Monfoncier.com.
Le site Monfoncier.com est hébergé par : DIGISENSE, Web Agency
SAS au capital de 4000 €
RCS de Aix en Provence 813 429 164 00011
Code APE 6201Z
Siège social : 30 avenue de la Grande Bégude, Venelles – France
– ci-après « le Site ».
Directeur de la publication : Monsieur Boris Givone.
Monfoncier.com procède à la collecte, au traitement et au recoupement d’informations afin de proposer aux professionnels l’accès à sa base de données qualifiée afin de permettre le ciblage de parcelles constructibles sur un territoire donné.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
« Utilisateur » désigne tout professionnel, personne physique ayant la capacité juridique et utilisant pour son propre compte et/ou pour le compte d’une personne morale les services proposés par Monfoncier.com.
« Acheteur » désigne l’Utilisateur qui accède aux services payants fourni par Monfoncier.com en contrepartie du versement de la Redevance Forfaitaire et, en cas d’acquisition d’une unité foncière objet de la vente initiale, d’une Redevance proportionnelle.
« Fiche » désigne pour chaque parcelle sélectionnée : les caractéristiques urbanistiques répertoriées par le Site.
« SDP » désigne la somme de surface des planchers de chaque niveau clos et couvert.
« Services » désignent l’ensemble des services proposés par la société SARL BGM via le site Monfoncier.com.
« Contrat » ou « Conditions Générales de Ventes » (CGV) désigne la présente convention soumise à l’approbation de l’Acheteur lors de l’acquisition par ses soins d’un Fiche sur le Site ayant pour objet la cession du droit d’autorisation de l’utilisation des informations issues de la base de données Monfoncier.com.
« Extrait de matrice cadastrale » désigne le document dont sont issus les relevés de propriété, documentation littérale indiquant notamment l’identité des propriétaires et la liste des parcelles leur appartenant, situées dans la commune.
« Service Premium Monfoncier.com » désigne les services payants fourni par Monfoncier.com à ses Utilisateurs (Acheteurs) et notamment l’accès à la Fiche et l’édition de l’Extrait de la matrice cadastrale pré-remplie.
« CGU » désigne les Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 3 – GENERALITES
Les présentes Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par Monfoncier.com auprès des Acheteurs.
Il est précisé que l’Acheteur s’engage expressément à respecter les présentes CGV et à les faire respecter par son donneur d’ordre, entité, filiale, mandataire et tout autre personne qui utiliserait les ressources fournies par Monfoncier.com via son intervention.
Monfoncier.com et l’Acheteur conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation. Le prestataire, Monfoncier.com, se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de prestation de services venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.Monfoncier.com se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
ARTICLE 4 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des prestations proposées par Monfoncier.com à l’Acheteur.
Les présentes conditions ne concernent que les prestations effectuées en France pour des acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.
Les présentes CGV s’appliqueront en complément des CGU lesquelles l’Acheteur s’engage à respecter.
L’accès aux Services Premium Monfoncier.com est réservé aux Acheteurs.L’Acheteur certifie et garanti qu’il est dûment habilité à engager la personne morale pour laquelle il acquiert auprès de Monfoncier.com le droit d’utilisation des données issues de la base de données Monfoncier.com.
ARTICLE 5 – ACCES AUX SERVICES – COMMANDE
5.1 Afin d’accéder aux Services Premium de Monfoncier.com, l’Acheteur devra procéder à la création de sa fiche Acheteur/Utilisateur en indiquant les informations suivantes via la fiche de création de Compte :
- Identité de la personne morale représentée (forme juridique, capital social, adresse du siège social, numéro de TVA Intracommunautaire)
- Identité de la personne physique représentant la personne morale (nom, prénom, qualité) ;
- Adresse mail de contact ;
- Numéro de téléphone
(i) L’accès au Service Premium Monfoncier.com est soumis à l’approbation sans réserve des présentes ayant pour objet la cession par la SARL BGM des droits d’utilisation des informations contenus dans la Fiche issues de sa base de données et l’édition d’une demande d’extrait cadastrale pré-remplie.
Par l’acceptation des présentes, l’Acheteur s’engage à verser à la SARL BGM :
- Une redevance forfaitaire dont le montant est déterminé par la SARL BGM. Le montant de la redevance peut varier d’une Fiche à l’autre en raison des informations extraits de la base de données qu’elle contient. Le tarif figurant au barème du document choisi le jour de la commande, est le seul applicable.
- Une redevance proportionnelle de 1 (un) pour cent (1%) calculée sur le prix d’acquisition de l’unité foncière par l’Utilisateur qui s’appliquera exclusivement en cas d’achat par l’Utilisateur (ou tout mandataire / substitué ou informé) de l’unité foncière (hors frais de notaires) à laquelle appartient la parcelle – ci-après définie « La Redevance Proportionnelle » – , objet de le Fiche acquise auprès de Monfoncier.com afin de réaliser des études, recherches et approches en vue de l’acquisition de ladite unité foncière.
(ii) En souscrivant aux services Monfoncier.com, l’Acheteur s’engage à informer la SARL BGM de toute acquisition unité foncière, par lui ou par tout mandant, affilié, donneur d’ordres, subordonné, partenaire ayant été permis par l’acquisition de la Fiche.
L’Acheteur reconnaît que Monfoncier.com est seul propriétaire de sa base de données dont l’utilisation par l’Acheteur est autorisée exclusivement dans le cadre des présentes. Ainsi, l’Acheteur s’interdit de détourner, vendre, concéder, licencier, les données acquises auprès de Monfoncier.com.
(iii) Monfoncier.com se charge de répertorier, classer, traiter et restituer des informations permettant aux professionnels d’optimiser leurs recherches d’unités foncière. En aucun cas, Monfoncier.com intervient dans la négociation de l’achat d’unités foncières.
(iv) En outre, les informations extraites de la base de données Monfoncier.com sont exclusivement communiquées à l’Acheteur sous forme de Fiches. En aucun cas, Monfoncier.com ne procède à des recherches personnalisées pour le compte de l’Utilisateur/Acheteur. Il appartient, en conséquence à l’Utilisateur de cibler via le moteur de recherche le secteur géographique et le type de parcelle dont il souhaite obtenir les informations issues de la base de données.
Monfoncier.com fait ses meilleurs efforts pour communiquer des informations vérifiées et qualifiées. Néanmoins, il appartient à l’Utilisateur de vérifier les informations obtenues, Monfoncier.com ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage résultant d’erreur de calcul ou de qualification des données communiquées sur le Site.
5.2 Par les présentes et sous réserve de l’acceptation expresse et sans réserve de l’Acheteur des présentes, la SARL BGM concède à l’Acheteur les droits d’utilisation des informations contenus dans la Fiche issues de sa base de données et fournis à l’Acheteur une demande d’extrait cadastrale pré-remplie.
Ainsi, sous réserve de l’acceptation expresse par l’Acheteur des termes et conditions des présentes CGV, Monfoncier.com s’engage à fournir les services suivants :
- L’accès à l’intégralité des informations relatives à la parcelle sélectionnées (ci-après « la Fiche ») et notamment :
- Les coordonnées géographiques de la parcelle (Plan ; Section, N°)
- La visualisation satellite de la parcelle ;
- Vue aérienne.
- L’édition d’une demande d’extrait cadastrale pré-remplie afin de connaître les coordonnées du propriétaire foncier du terrain qui devra être adressée directement par l’Acheteur au service de publicité foncière concerné dont les coordonnées seront communiquées au moment de l’envoi de ladite demande.
Dès réception du règlement de la redevance forfaitaire, l’Acheteur sera invité à télécharger ladite demande via le Site et recevra les coordonnées de la parcelle visées par sa demande. Il lui appartiendra ensuite d’imprimer la demande d’extrait cadastrale pré-remplie et de l’adresser au service compétent.
A cet égard, il est précisé qu’il appartient à l’Acheteur de valider les informations mentionnées au sein de la Demande d’Extrait de Matrice Cadastrale et de l’envoyer ensuite au Service de Publicité Foncière compétent. Monfoncier.com ne pourra être tenu responsable en cas d’informations erronées ou d’erreur sur le destinataire ou d’informations devenue obsolètes concernant la parcelle.
5.3 L’acheteur passe sa commande en ligne au moyen du formulaire qui figure sur le Site.
A partir de la « Fiche » ou de la liste des résultats sélectionnés, l’Acheteur peut choisir de commander la Fiche.
La/les Fich(s) est (sont) inclus dans la Rubrique « Mon Panier » et le montant dû par l’Acheteur s’affiche. Ce dernier valide ensuite le bouton « Terminer ma commande » ou en se rendant directement dans « Mon Panier ».
Un récapitulatif de la commande est présenté faisant apparaître chaque Fiche sélectionnée, le prix de chaque Fiche commandé ainsi que le prix total de la commande.
L’Acheteur dispose de la possibilité de modifier ou supprimer son choix en cliquant sur les icones prévues à cet effet.
L’Acheteur doit ensuite remplir la « Fiche Coordonnées » de livraison sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ainsi que le mode de paiement choisi.
Egalement, il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude des coordonnées indiquées et notamment de l’adresse mail renseignées aux fins d’envoi de la confirmation de la commande et de transmission de la facture.
L’Acheteur doit valider en cliquant sur le bouton « Commander ».
Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra prendre connaissance et accepter, en cliquant à l’endroit indiqué sur le Site, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part de Monfoncier.com, conformément aux conditions décrit ci-dessous.
En cliquant dans la case à cocher figurant devant la mention « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et notamment les clauses redevances », l’Acheteur s’engage irrévocablement et son acceptation ne peut plus être remise en cause.
Toute commande vaut acceptation des prix et des conditions définies aux présentes.
Dans l’hypothèse de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, Monfoncier.com se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
En cas d’impossibilité de réalisation de la livraison de la Fiche et/ou de la Demande d’extrait de Matrice Cadastrale pré-remplie (la commande), l’Acheteur en sera informé par courrier électronique.
L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le : 04.13.91.12.03 (coût d’un appel local) ou adresser un mail à contact@monfoncier.com.
ARTICLE 6 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la SARL BGM par téléphone au 04.13.91.12.03 (coût d’un appel local) ou par mail à : contact@monfoncier.com.
Par l’acceptation des présentes, l’Acheteur s’engage à informer Monfoncier.com de toute acquisition, par lui-même, la personne morale qu’il représente ou tout autre subordonnée, mandant, partenaire ou affilié, de l’unité foncière objet de l’acquisition de la Fiche.
ARTICLE 7 – CONFIRMATION DE COMMANDE
Dès validation de la Commande et réception du prix, Monfoncier.com adressera à l’Acheteur la confirmation de sa commande par voie d’e-mail au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse email indiquée par l’Acheteur lors de sa création de Compte.
Monfoncier.com adressera à l’Acheteur, par messagerie électronique, un justificatif de paiement sur lequel figurent :
- le nom du client,
- les codes client (adresse de messagerie de l’Acheteur),
- la référence indiquée par le client,
- la date des achats,
- la référence de la commande,
- la liste des produits commandés,
- le mode de règlement choisi,
- le montant de la commande.
En cas de paiement par carte bancaire, l’Acheteur reçoit par messagerie électronique un ticket de paiement attestant du paiement par carte bancaire.
ARTICLE 8 – PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 9 – INFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS
Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le Site et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire.
Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.
ARTICLE 10 – PRIX – MODALITES – DELAIS DE PAIEMENT
10.1 Fixation du prix de la Redevance Forfaitaire
La SARL BGM fixe le montant de la Redevance Forfaitaire unilatéralement pour chacune des Fiches.
L’Acheteur peut prendre connaissance du montant de la Redevance Forfaitaire sur chacune des Fiches.
10.2 – Modalités et délais de paiement
(i)Le paiement de la Redevance fixe et forfaitaire est exigible à la commande.
Plusieurs moyens de paiement sont mis à la disposition de l’Acheteur :
- La carte bancaire : les paiements sont réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel. L’Acheteur reçoit alors un justificatif de paiement par messagerie électronique ainsi qu’un ticket de paiement attestant du débit de son compte bancaire.
- Le paiement par chèque
- Le paiement par compte paypal
- Le paiement par virement bancaire
Il est précisé que la livraison de la Demande de Matrice d’Extrait Cadastrale pré-remplie et les coordonnées de la parcelle visée seront accessible via le Site – en téléchargement :
- Immédiatement après le paiement par Carte Bancaire ou par compte Paypal ;
- Après réception et parfait paiement de la redevance forfaitaire réglée par chèque ou virement auprès de la SARL BGM.
La SARL BGM se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La commande est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés. Le prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le prestataire a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’Acheteur d’adresser, par fax ou par mail, au prestataire une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domiciliation (extrait KBIS, pouvoir, ect.). La commande ne sera alors validée qu’après réception et vérification par le prestataire des pièces envoyées.
(iii) Le règlement de la Redevance Proportionnelle
En cas d’acquisition d’une unité foncière dont dépend la parcelle objet de la Fiche acquise auprès de Monfoncier.com, par lui-même, ou par toute filiale, partenaire commercial, mandataire ou société mère, l’Acheteur est tenu de verser à la SARL BGM une redevance proportionnelle aux prix d’acquisition de ladite unité (hors frais de notaire) en contrepartie de l’utilisation de la base de données Monfoncier.com et ce conformément aux termes et conditions du Contrat.
Dans ce cadre, l’Acheteur s’engage à informer la SARL BGM, par écrit, dès la signature du compromis ou de la promesse de vente de l’acquisition en cours.
Après obtention de cette information, la SARL BGM émet une facture à l’attention de l’Utilisateur au titre de la redevance proportionnelle due conformément aux termes et conditions du Contrat dûment accepté préalablement par l’Utilisateur.
Plusieurs moyens de paiement sont mis à la disposition de l’Utilisateur
- Le paiement par chèque
- Le paiement par virement bancaire
Aussi, l’Utilisateur reconnaît que la SARL BGM propriétaire du service Monfoncier.com pourra émettre toute demande auprès de tout tiers afin de connaître l’état de l’avancement du projet de l’Utilisateur concernant la parcelle et/ou l’unité foncière dont elle dépend objet de la Fiche acquise auprès de Monfoncier.com.
10.3 Paiement à terme
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 (trente) à compter de la date d’émission de la facture.
Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur.
Aucun rappel ou mise en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard.
Conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce, toute somme non payée dans les 30 jours est susceptible d’être majorée de trois fois le taux d’intérêt légal (ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage) et du montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dont le montant est fixé par décret.
ARTICLE 11 – DISPONIBILITE DES SERVICES
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture clairement annoncées sur la page d’accueil du Site, les délais d’intervention seront, dans la limite des disponibilités de la SARL BGM, ceux indiqués ci-dessous.
Les délais d’exécution courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande et selon le mode de règlement des Redevances choisi par l’Acheteur tel que défini à l’article 10 ci-avant.
En cas de retard, la responsabilité de la SARL BGM ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur.
En cas d’indisponibilité du prestataire pour réaliser la prestation, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’Acheteur aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Les engagements de la SARL BGM constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions des présentes. Pour ce faire, le prestataire affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité
L’Acheteur reconnaît que la SARL BGM fait ses meilleurs efforts pour fournir des informations de qualité lui permettant un exercice optimal de son activité. Néanmoins, certaines informations pouvant se trouvées dépassées ou erronées.
Ainsi, s’il était avéré qu’une Fiche obtenue via le Service Monfoncier.com était erronée, obsolètes ou imprécises la SARL BGM s’engage à créditer le Compte Acheteur du montant de la redevance forfaitaire versée en contrepartie de l’édition de la demande d’extrait de matrice cadastrale et de l’accès à la Fiche sous réserve de la justification par l’Acheteur de l’existence de ladite erreur contenue dans la Fiche
ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l’Acheteur s’engage :
- à fournir à la SARL BGM des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
- à prendre les décisions dans les délais et d’obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
- à désigner un correspondant investi d’un pouvoir de décision ;
- à faire en sorte que les interlocuteurs clés et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
- à avertir directement la SARL BGM de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des
L’Acheteur, personne morale, s’engage à informer la société BGM de toute acquisition foncière ayant été permise par l’acquisition de la Fiche Monfoncier.com par lui-même, un affilié, un partenaire, donneur d’ordre ou tout tiers auquel il aura transmis la Fiche.
A cet égard, l’Acheteur reconnaît que par l’acceptation des présentes, il s’engage, pour son propre compte et pour le compte de tout tiers auquel il transmettrait la Fiche au versement de la Redevance Proportionnelle. Le défaut de versement spontanée de la Redevance Proportionnelle constitue une faute contractuelle de nature à engager la responsabilité de l’Acheteur conformément aux dispositions légales en vigueur en France au jour de l’acceptation des présentes.
L’Acheteur est seul responsable des requêtes ainsi que des choix qu’il effectue et assume seul les conséquences directes ou indirectes de l’utilisation des résultats donnés. Il appartient à l’Acheteur d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et notamment aux recommandations de la C.N.I.L. En aucun cas, la SARL BGM ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultat de l’utilisation des informations fournies. L’Acheteur garantit la SARL BGM contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation de ces stipulations.
L’Acheteur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. Ils reconnaissent également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Si la responsabilité de la SARL BGM était retenue dans l’exécution des présentes, l’Acheteur ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts, que (i) le remboursement des règlements qu’il a déjà effectués pour la partie du Service où se révèle une défaillance ou une erreur imputable à la SARL BGM ou (ii) le non-paiement de cette partie du Service.
ARTICLE 14 – INFORMATIONS ET PUBLICITE
14.1 Informations confidentielles
Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Sous réserve des exceptions visées ci-après, la présente obligation de confidentialité produira ses effets pendant une durée de 5(cinq) ans suivant le terme des prestations. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par la SARL BGM au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués à l’Acheteur pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si l’Acheteur souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à la SARL BGM.
Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées
14.2 Informations exclues
Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :
- aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
- sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
- sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
- ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le prestataire se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle de l’acheteur.
14.3 Autres obligations
L’Acheteur reconnaît et accepte :
- que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
- qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
- que le prestataire ne saura être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
ARTICLE 15 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL BMG.
Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du Site, qu’ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite sous peine de poursuites, notamment pénales. Tout lien simple ou par hypertexte, sur le Site, est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SARL BGM.
La marque semi-figurative Monfoncier.com (le logo) figurant sur le Site est une marque déposée dont la SARL BGM est seule titulaire des droits d’exploitation (N° 4414337). Toute reproduction totale ou partielle ou de ce logo effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de la SARL BGM est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
L’entière responsabilité de la SARL BGM et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations, sera plafonnée au montant des Redevances versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
La responsabilité de la SARL BGM ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité de BGM ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
- pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
- en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire
La SARL BGM ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre de l’acheteur.
ARTICLE 17 – GARANTIE
La SARL BGM garantit l’Acheteur contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’acheteur.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du prestataire serait retenue, la garantie du prestataire serait limitée au montant HT payé par l’Acheteur pour la fourniture des services – la livraison de la FICHE.
ARTICLE 18 – CESSIBILITE
La SARL BGM pourra, à tout moment, céder le présent contrat à toute société appartenant au même groupe ainsi qu’à toute société tierce ayant acquis une partie de son capital ou de toute personne physique ou morale venant aux droits de la SARL BGM, ce que l’Acheteur déclare accepter expressément. Dans cette hypothèse, le présent contrat se poursuivra entre l’Acheteur et la personne physique ou morale cessionnaire du présent contrat. En outre, aucune modification dans la forme juridique de la SARL BGM, aucune transformation, fusion avec d’autres personnes morales, absorption, apport partiel d’actif ou cession de fonds de commerce, ne pourront mettre fin au présent contrat.
ARTICLE 19 – RECLAMATIONS
Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.
ARTICLE 20 – DROIT DE RETRACTATION
L’Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.
ARTICLE 21 – FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 22 – NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 23 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 24 – LITIGES
24.1. Résolution amiable des différends
En cas de litige, les parties s’engagent, préalablement à toute saisine du juge, à soumettre leur différend à un (1) conciliateur de justice choisi parmi les membres de leur profession. A compter de sa désignation, le conciliateur disposera d’un délai de deux (2) mois pour parvenir à trouver une solution amiable au différend entre les parties. Pendant la conciliation, aucune procédure judiciaire ne pourra être intentée par l’un ou l’autre des parties.
A défaut de parvenir à un accord amiable dans le délai imparti, la juridiction compétente pourra être saisie.
En cas d’urgence, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent, les parties pourront toujours délivrer une assignation en référé.
24.2. Attribution de juridiction
Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence.
ARTICLE 25 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
25.1 Collecte des données personnelles
L’Acheteur est informé de ce que la SARL BGM met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion de son fichier et sont destinées aux services habilités de la SARL BGM.
Les données ainsi collectées aux fins de gestion de fichier Clients sont stockées sur un réseau crypté et sécurisé. A ce titre, il est rappelé que la société BGM n’a pas accès aux Comptes Clients lesquels sont protégés par un mot de passe crypté auquel seul l’Acheteur a accès.
Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de suppression, à tout moment, auprès de la SARL BGM à l’adresse électronique suivante contact@monfoncier.com, ou par courrier postal à 3 Impasse Du Plateau De La Gare 13770 Venelles accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé (Numéro de déclaration CNIL : n° à venir).
Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.
La SARL BGM procède aux mises à jour de la déclaration CNIL si nécessaire.
Les informations que la SARL BGM proviennent de l’enregistrement volontaire d’une adresse courriel fournie par l’Acheteur, lui permettant de recevoir une documentation, de se renseigner sur un point quelconque, d’être contacté, de passer une Commande, de recevoir une livraison. Ces informations ne sont jamais communiquées à des tiers.
Les bons de commande et factures sont accessibles à tout moment depuis le Compte Utilisateur lesquelles constituent un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Ces documents/données sont traités, stockées, gérés et archivés par la SARL BGM conformément à ses obligations légales via un procédé permettant la protection des données personnelles de ses clients conforme aux prescriptions du Règlement Général sur la Protection des Données.
Les registres informatisés de SARL BGM seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties sur le Site sauf preuve contraire.
25.2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du Site, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du Site par l’Utilisateur/Acheteur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du Site ;
- organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l’Utilisateur/Acheteur ;
- mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les Utilisateurs ;
- envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’Utilisateur.
25.3 Sécurité et confidentialité
La Plateforme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
25.4 Cookies
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ARTICLE 26 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.