CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
Monfoncier.com met à disposition des professionnels, exclusivement, une base de données permettant de cibler des parcelles constructibles sur un territoire recherché.
Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de fixer les termes et conditions d’utilisation des Services mis à disposition des Utilisateurs du site internet Monfoncier.com.
A cet égard, les Utilisateurs s’engagent à respecter les présentes CGU qui tiennent lieu de loi entre les parties.
Afin de prendre en compte toute évolution de ses services, Monfoncier.com se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.
Monfoncier.com fera son possible pour informer ses Utilisateurs sur toute éventuelle modification des présentes. Néanmoins, à chaque nouvelle connexion, l’Utilisateur est réputé accepter les CGU dans leur version la plus récente.
L’unique version des CGU en vigueur sera disponible en permanence à l’adresse suivante :
ARTICLE 1 – INFORMATIONS LEGALES
Le site Monfoncier.com ci-après dénommé indifféremment « Monfoncier.com » ou « le Site » est la propriété exclusive de la société.
Monsieur Boris GIVONE est propriétaire du nom de domaine Monfoncier.com.
Le site Monfoncier.com est hébergé par : DIGISENSE, Web Agency
SAS au capital de 4000 €
RCS de Aix en Provence 813 429 164 00011
Code APE 6201Z
Siège social : 30 avenue de la Grande Bégude, Venelles – France
– ci-après « le Site ».
Directeur de la publication : Monsieur Boris Givone.
Monfoncier.com procède à la collecte, au traitement et au recoupement d’informations afin de proposer aux professionnels l’accès à sa base de données qualifiée afin de permettre le ciblage de parcelles constructibles sur un territoire donné.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS
« Utilisateur » désigne tout professionnel, personne physique ayant la capacité juridique et utilisant pour son propre compte et/ou pour le compte d’une personne morale les services proposés par Monfoncier.com.
« Acheteur » désigne l’Utilisateur qui accède aux services payants fourni par Monfoncier.com en contrepartie du versement de la Redevance Forfaitaire et, en cas d’acquisition d’une unité foncière objet de la vente initiale, d’une Redevance proportionnelle.
« Fiche » désigne pour chaque parcelle sélectionnée : les caractéristiques urbanistiques répertoriées par le Site.
« SDP » désigne la somme de surface des planchers de chaque niveau clos et couvert.
« Services » désignent l’ensemble des services proposés par la société SARL BGM via le site Monfoncier.com.
« Contrat » désigne le contrat soumis à l’approbation de l’Utilisateur lors de l’acquisition par ses soins d’un Fiche sur le Site ayant pour objet la cession du droit d’autorisation de l’utilisation des informations issues de la base de données Monfoncier.com.
« Extrait de matrice cadastrale » désigne le document dont sont issus les relevés de propriété, documentation littérale indiquant notamment l’identité des propriétaires et la liste des parcelles leur appartenant, situées dans la commune.
« Service Premium Monfoncier.com » désigne les services payants fourni par Monfoncier.com à ses Utilisateurs et notamment l’accès à la Fiche et l’édition de l’Extrait de la matrice cadastrale pré-remplie.
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
ARTICLE 3 – OBJET
Le Site met à disposition des professionnels une base de données, propriété de la SARL BMG, permettant de cibler des parcelles constructibles sur un territoire donné.
La base de données Monfoncier.com est le résultat d’un travail de recherches et de recoupement d’informations publiques, géographiques et économiques prenant en considération pour chaque commune, la réglementation locale d’urbanisme, la morphologie parcellaire, la typologie urbaine et les politiques locales d’aménagement du territoire.
Toute utilisation de la base de données Monfoncier.com est soumise à l’approbation des présentes CGU qui tiennent lieux de Loi entre Monfoncier.com et ses Utilisateurs.
ARTICLE 4 – ACCES AU SITE ET AUX SERVICES MONFONCIER.COM
La consultation du Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès internet. L’ensemble des coûts afférents à l’accès du Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.
Monfoncier.com se réserve le droit de refuser l’accès au service tel que défini au présent article 4, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.
A titre d’information et sans engament de Monfoncier.com à ce titre, il est indiqué que le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, cas fortuit ou du fait d’un tiers, tels que ceux habituellement retenus et définis par la jurisprudence des Tribunaux français. De même, Monfoncier.com se réserve le droit de procéder à toute interruption pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site et des matériels afférents, ou de mise à jour du Site ou pour toute autre raison.
Monfoncier.com se réserve également le droit de suspendre, interrompre ou de limiter, à tout moment et pour la durée de son choix (en ce inclus tout arrêt définitif) sans avis préalable, l’accès à tout ou partie du Site. L’Utilisateur est informé que Monfoncier.com peut mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site, à tout moment.
Monfoncier.com n’est tenu à aucune obligation de résultat concernant l’accessibilité au Site, et, n’est en aucun cas responsable des interruptions et des conséquences qui peuvent en découler.
Monfoncier.com fourni à ses Utilisateurs des services leur permettant d’optimiser la recherche de parcelles constructibles.
L’accès à la base de données Monfoncier.com est proposé :
- gratuitement : pour les informations générales permettant d’avoir un aperçu des parcelles existantes classées par communes ;
- en contrepartie du versement d’une redevance permettant d’obtenir des informations précises et qualifiées sur la parcelle sélectionnée et de bénéficier du service d’édition de la demande d’extrait de matrice cadastrale pré-remplie.
4.1 Accès gratuit
Monfoncier.com donne accès à ses Utilisateurs de façon permanente et gratuite aux informations suivantes :
- Liste de parcelles classées par communes ;
- Informations relatives aux zones réglementaires ;
- Coefficient d’emprise au sol ;
- Hauteur maximale ;
- Avis Monfoncier.com sans engagement
- Surface approximative ;
- SDP (Surface de Plancher) théorique ;
- Particularités éventuelles de la parcelle
Monfoncier.com fait ses meilleurs efforts pour que les informations issues de sa base de données soient qualifiées et mises à jour régulièrement afin de permettre à ses Utilisateurs un accès à des informations de qualité.
4.2 Accès et services payant
Sous réserve de l’acceptation expresse par l’Utilisateur des termes et conditions du Contrat qui lui est soumis et des présentes CGU, Monfoncier.com s’engage à fournir les services suivants :
- L’accès à l’intégralité des informations relatives à la parcelle sélectionnées (ci-après « la Fiche ») et notamment :
- Les coordonnées géographiques de la parcelle (Plan ; Section, N°)
- La visualisation satellite de la parcelle ;
- Vue aérienne.
- L’édition d’une demande d’extrait cadastrale pré-remplie afin de connaître les coordonnées du propriétaire foncier du terrain qui devra être adressée directement par l’Utilisateur au service de publicité foncière concerné dont les coordonnées seront communiquées au moment de l’envoi de ladite demande.
Dès réception du règlement de la redevance forfaitaire, l’Utilisateur sera invité à télécharger ladite demande via le Site. Il lui appartiendra ensuite de l’imprimer et de l’adresser au service compétent.
A cet égard, il est précisé qu’il appartient à l’Utilisateur de valider les informations mentionnées au sein de la Demande d’Extrait de Matrice Cadastrale et de l’envoyer ensuite au Service de Publicité Foncière compétent. Monfoncier.com ne pourra être tenu responsable en cas d’informations erronées ou d’erreur sur le destinataire.
(i) Afin d’accéder aux services premium de Monfoncier.com, l’Utilisateur devra procéder à la création de sa fiche Utilisateur en indiquant les informations suivantes via la fiche de création de Compte Utilisateur :
- Identité de la personne morale représentée (forme juridique, capital social, adresse du siège social, numéro de TVA Intracommunautaire)
- Identité de la personne physique représentant la personne morale (nom, prénom, qualité) ;
- Adresse mail de contact ;
- Numéro de téléphone
(ii) L’accès au Service Premium Monfoncier.com est soumis à la signature par l’Utilisateur du Contrat ayant pour objet la cession par la SARL BGM des droits d’utilisation des informations contenus dans la Fiche issues de sa base de données et l’édition d’une demande d’extrait cadastrale pré-remplie (ci-après le « Contrat »). Par la signature du Contrat, l’Utilisateur s’engage à verser à la SARL BGM :
- Une redevance forfaitaire dont le montant est déterminé par la SARL BGM. Le montant de la redevance peut varier d’une Fiche à l’autre en raison des informations extraits de la base de données qu’elle contient. Le tarif figurant au barème du document choisi le jour de la commande, est le seul applicable.
- Une redevance proportionnelle de 1 (un) pour cent (1%) calculée sur le prix d’acquisition de l’unité foncière par l’Utilisateur qui s’appliquera exclusivement en cas d’achat par l’Utilisateur (ou tout mandataire / substitué ou informé) de l’unité foncière (hors frais de notaires) à laquelle appartient la parcelle – ci-après définie « La Redevance Proportionnelle » – , objet de le Fiche acquise auprès de Monfoncier.com afin de réaliser des études, recherches et approches en vue de l’acquisition de ladite unité foncière.
(iii) En souscrivant aux services Monfoncier.com, l’Utilisateur s’engage à informer la SARL BGM de toute acquisition unité foncière, par lui ou par tout mandant agissant en son nom ou pour compte, ayant été permis par l’acquisition de la Fiche.
(iv) Monfoncier.com se charge de répertorier, classer, traiter et restituer des informations permettant aux professionnels d’optimiser leurs recherches d’unités foncière. En aucun cas, Monfoncier.com intervient dans la négociation de l’achat d’unités foncières.
(v) En outre, les informations extraites de la base de données Monfoncier.com sont exclusivement communiquées à l’Utilisateur sous forme de Fiches. En aucun cas, Monfoncier.com ne procède à des recherches personnalisées pour le compte de l’Utilisateur. Il appartient, en conséquence à l’Utilisateur de cibler via le moteur de recherche le secteur géographique et le type de parcelle dont il souhaite obtenir les informations issues de la base de données.
Monfoncier.com fait ses meilleurs efforts pour communiquer des informations vérifiées et qualifiées. Néanmoins, il appartient à l’Utilisateur de vérifier les informations obtenues, Monfoncier.com ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage résultant d’erreur de calcul ou de qualification des données communiquées sur le Site.
ARTICLE 5 – COMPTE UTILISATEUR
Tout Utilisateur souhaitant accéder au Service Premium Monfoncier.com disposera d’un Compte Utilisateur / Compte Client lui permettant d’accéder, à tout moment, à :
- La Fiche de la parcelle acquise ;
- Pour chaque zone géographique : un tableau regroupant les principales informations réglementaires (Coefficient d’Emprise au Sol ES, Hauteur maximale H, Clause de Mixité Sociale MS) – liste visible en permanence sur le Site pour tout Utilisateur ;
- La demande d’extrait cadastrale pré-remplie ;
- Les factures émises par la SARL BGM à destination de l’Utilisateur
Lors de la création du « Compte Utilisateur », il est demandé à l’Utilisateur de créer son mot de passe de connexion au Site afin de pouvoir accéder à son Compte Client / Utilisateur à tout moment. Il est rappelé que le mot de passe est personnel et confidentiel. A cet égard, l’Utilisateur reconnaît avoir l’entière responsabilité de la conservation de son caractère confidentiel comme de son usage.
L’Utilisateur s’interdit de fournir des informations erronées et/ou portant préjudices aux droits d’autrui. Dans l’hypothèse où la SARL BMG aurait connaissance de l’existence d’informations erronées ou portant atteintes aux droits des tiers, elle se réserve le droit de suspendre ou de refuser la création du Compte.
Il est précisé que les termes et conditions d’accès aux services « premium » Monfoncier.com seront définis au sein du Contrat soumis à l’approbation de l’Utilisateur au moment de l’acquisition de la Fiche
ARTICLE 6 – COMMANDE EN LIGNE
A partir de la « Fiche » ou de la liste des résultats sélectionnés, l’Utilisateur peut choisir de commander la Fiche. L’Utilisateur choisit en même temps le mode de transmission du document commandé.
La/les Fiche(s) est (sont) inclus dans la Rubrique « Mon Panier » et le montant dû par l’Utilisateur s’affiche. L’Utilisateur valide ensuite le bouton « Terminer ma commande » ou en se rendant directement dans « Mon Panier ».
Un récapitulatif de la commande est présenté faisant apparaître chaque Fiche sélectionnée, le mode de transmission choisi, le prix de chaque Fiche commandé ainsi que le prix total de la commande.
L’Utilisateur dispose de la possibilité de modifier ou supprimer son choix en cliquant sur les icones prévues à cet effet.
L’Utilisateur doit valider en cliquant sur le bouton « Commander ».
Afin de valider la Commande, l’Utilisateur doit confirmer son accord sur les conditions d’acquisition de la Fiche en signant le Contrat qui lui est soumis. Ledit Contrat prévoit notamment l’obligation pour l’Utilisateur d’informer la SARL BGM de toute acquisition en relation avec la parcelle objet de la Fiche et de verser à la SARL BGM une redevance proportionnelle au prix d’acquisition de l’unité foncière telle que définie audit Contrat.
À tout moment, l’Utilisateur dispose de la faculté d’identifier et de corriger ses erreurs commises lors de la saisie de ses informations. Lorsque l’Utilisateur s’aperçoit d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, il convient qu’il se rendre dans la rubrique « Contact » et qu’il adresse un message à Monfoncier.com pour solliciter la modification en question.
L’Utilisateur doit ensuite remplir la « Fiche Coordonnées » de livraison sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ainsi que le mode de paiement choisi.
En cliquant dans la case à cocher figurant devant la mention « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et notamment les clauses redevances », l’Utilisateur s’engage irrévocablement et son acceptation ne peut plus être remise en cause.
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE PAIEMENT
7.1 Le paiement de la redevance fixe et forfaitaire est exigible à la commande.
Plusieurs moyens de paiement sont mis à la disposition de l’Utilisateur :
- La carte bancaire : les paiements sont réalisés par le biais du système sécurisé PAYPAL qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel. L’Utilisateur reçoit alors un justificatif de paiement par messagerie électronique ainsi qu’un ticket de paiement attestant du débit de son compte bancaire.
- Le paiement par chèque
- Le paiement par compte paypal
- Le paiement par virement bancaire
Il est précisé que la livraison de la demande de matrice d’extrait cadastrale pré-remplie et les coordonnées de la parcelle visée seront accessible via le Site – en téléchargement :
- Immédiatement après le paiement par Carte Bancaire ou par compte Paypal ;
- Après réception et parfait paiement de la redevance forfaitaire réglée par chèque ou virement auprès de la SARL BGM.
7.2 Le règlement de la Redevance Proportionnelle
En cas d’acquisition d’une unité foncière dont dépend la parcelle objet de la Fiche acquise auprès de Monfoncier.com, par lui-même, ou par toute filiale, partenaire commercial, mandataire ou société mère, l’Utilisateur est tenu de verser à la SARL BGM une redevance proportionnelle aux prix d’acquisition de ladite unité (hors frais de notaire) en contrepartie de l’utilisation de la base de données Monfoncier.com et ce conformément aux termes et conditions du Contrat.
Dans ce cadre, l’Utilisateur s’engage à informer la SARL BGM, par écrit, dès la signature du compromis ou de la promesse de vente de l’acquisition en cours.
Après obtention de cette information, la SARL BGM émet une facture à l’attention de l’Utilisateur au titre de la redevance proportionnelle due conformément aux termes et conditions du Contrat dûment accepté préalablement par l’Utilisateur.
Plusieurs moyens de paiement sont mis à la disposition de l’Utilisateur :
- Le paiement par chèque
- Le paiement par virement bancaire
Aussi, l’Utilisateur reconnaît que la SARL BGM propriétaire du service Monfoncier.com pourra émettre toute demande auprès de tout tiers afin de connaître l’état de l’avancement du projet de l’Utilisateur concernant la parcelle et/ou l’unité foncière dont elle dépend objet de la Fiche acquise auprès de Monfoncier.com.
ARTICLE 8 – CONFIRMATION DE COMMANDE
A l’issue de la validation de sa commande, l’Utilisateur reçoit par messagerie électronique un justificatif de paiement sur lequel figurent :
- le nom du client,
- les codes client (adresse de messagerie de l’Utilisateur),
- la référence indiquée par le client,
- la date des achats,
- la référence de la commande,
- la liste des produits commandés,
- le mode de règlement choisi,
- le montant de la commande.
En cas de paiement par carte bancaire, l’Utilisateur reçoit par messagerie électronique un ticket de paiement attestant du paiement par carte bancaire.
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cliquant dans la case à cocher figurant devant la mention « Je certifie avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et en accepte les termes », l’Utilisateur reconnait et accepte que le Service s’exécute immédiatement après le paiement et qu’en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS
10.1 – Obligations de l’Utilisateur
L’accès au service de recherche de données foncières et le respect sans réserve des présentes Conditions Générales confèrent à l’Utilisateur un droit d’utilisation des Fiches réalisées par Monfoncier.com via sa base de données et des données non exclusif, strictement personnel et pour ses besoins propres et internes, à l’exclusion de tout autre droit.
L’utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des lois, règlements et normes en vigueur. En particulier, l’Utilisateur s’engage à ne pas faire un usage des données à caractère personnel qui serait contraire aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas violer ou tenter de violer la sécurité informatique des systèmes d’informations de Monfoncier.com ou de ses éventuels prestataires, ni d’entraver leur fonctionnement ou d’en faire une utilisation frauduleuse.
L’Utilisateur s’interdit toute entrave au fonctionnement qui empêcherait ou limiterait, de quelque manière que ce soit, l’accès de tiers au Service ou son utilisation par des tiers sous peine de se voir refuser l’accès aux services sans préavis ni préjudice d’éventuels dommages et intérêts.
L’Utilisateur s’interdit par ailleurs de s’approprier ou de tenter de s’approprier indûment les données mises à disposition sur le Service et s’engage à préserver la qualité du service, ses équipements et sa bande passante.
L’Utilisateur reconnaît que l’autorisation d’utiliser les informations contenues dans la Fiche et issus de la base de données Monfoncier.com en contrepartie de la souscription au Service Premium Monfoncier.com est concédé à l’Utilisateur à titre exclusif et pour ses besoins personnels exclusivement. En conséquence, il est strictement interdit à l’Utilisateur de donner, vendre, concéder une autorisation d’utilisation ou louer la Fiche acquise.
10.2 – Obligations de Monfoncier.com
Il est expressément spécifié que Monfoncier.com s’engage à mettre en œuvre les moyens à sa disposition pour constituer et mettre à jour la base de données et pour assurer la permanence, la continuité et la qualité du service qu’il propose. En aucun cas, une obligation de résultat ne saurait être recherchée à son encontre.
Monfoncier.com s’engage à intervenir dans un délai raisonnable en cas de panne ou d’anomalie rendant impossible l’accès au Service, pour en rétablir l’accès ou en informer les utilisateurs. Monfoncier.com se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre à tout moment l’accès au Service pour des raisons de maintenance, d’évolution ou de correction.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
L’Utilisateur reconnaît que Monfoncier.com fait ses meilleurs efforts pour fournir des informations de qualité lui permettant un exercice optimal de son activité. Néanmoins, certaines informations pouvant se trouvées dépassées ou erronées.
Ainsi, s’il était avéré qu’une Fiche obtenue via le Service Monfoncier.com était erronée, obsolètes ou imprécises la SARL BGM s’engage à créditer le Compte Utilisateur du montant de la redevance forfaitaire versée en contrepartie de l’édition de la demande d’extrait de matrice cadastrale et de l’accès à la Fiche sous réserve de la justification par l’Utilisateur de l’existence de ladite erreur contenue dans la Fiche
L’Utilisateur est seul responsable des requêtes ainsi que des choix qu’il effectue et assume seul les conséquences directes ou indirectes de l’utilisation des résultats donnés. Il appartient à l’Utilisateur d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et notamment aux recommandations de la C.N.I.L. En aucun cas, la SARL BGM ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultat de l’utilisation des informations fournies. L’Utilisateur garantit la SARL BGM contre toute demande, réclamation, revendication et/ou recours de toute sorte, résultant de toute violation de ces stipulations.
L’Utilisateur du Service reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site. Ils reconnaissent également avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Les opérations de rapatriement des données s’effectuent sous la responsabilité de l’Utilisateur.
L’Utilisateur utilisant son propre terminal, modem ou tout autre matériel nécessaire pour accéder au Service, en aucun cas SARL BGM ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation du Service. La responsabilité de la SARL BGM ne pourra pas davantage être recherchée en cas d’impossibilité technique de connexion.
Si la responsabilité de la SARL BGM était retenue dans l’exécution des présentes, l’Utilisateur ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts, que (i) le remboursement des règlements qu’il a déjà effectués pour la partie du Service où se révèle une défaillance ou une erreur imputable à la SARL BGM ou (ii) le non-paiement de cette partie du Service.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
La gestion des transactions Utilisateurs implique l’utilisation de cookies. Ils contiennent des informations non personnelles qui n’ont aucune signification en dehors du Site. L’Utilisateur peut désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du Site.
Ce site utilise Google Analytics, un service d’analyse de site internet fourni par Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des cookies, qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site internet à analyser l’utilisation du site par ses utilisateurs. Les données générées par les cookies concernant votre utilisation du site (y compris votre adresse IP) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer votre utilisation du site, de compiler des rapports sur l’activité du site à destination de son éditeur et de fournir d’autres services relatifs à l’activité du site et à l’utilisation d’Internet. Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’éditeur de ce site. Google ne recoupera pas votre adresse IP avec toute autre donnée détenue par Google. Vous pouvez désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de ce site. En utilisant ce site internet, vous consentez expressément au traitement de vos données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.
L’Utilisateur est informé de ce que la SARL BMG met en œuvre des traitements de données à caractère personnel afin de lui permettre d’assurer la gestion, la facturation, le suivi des dossiers de ses Utilisateurs clients. Ces données sont nécessaires pour la bonne gestion des Utilisateurs et sont destinées aux services habilités de SARL BMG.
Les données ainsi collectées aux fins de gestion de fichiers clients sont stockées sur un réseau sécurisé et sécurisé. A ce titre, il est rappelé que la société SARL BGM n’a pas accès aux comptes clients lesquels sont protégés par un mot de passe crypté auquel seul l’Utilisateur a accès.
Conformément à la loi Informatique et libertés, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de suppression, à tout moment, auprès de la SARL BGM à l’adresse électronique suivante : contact@monfoncier.com, ou par courrier postal à 3 Impasse Du Plateau De La Gare 13770 Venelles accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé (Numéro de déclaration CNIL : n° à venir).
L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant CNIL – ICI. Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL. La SARL BMG procède aux mises à jour de la déclaration CNIL si nécessaire. Les informations que la SARL BMG proviennent de l’enregistrement volontaire d’une adresse courriel fournie par l’Utilisateur, lui permettant de recevoir une documentation, de se renseigner sur un point quelconque, d’être contacté, de passer une commande, d’accéder à la Fiche. Ces informations ne sont jamais communiquées à des tiers.
Les bons de commande et factures sont accessibles à tout moment depuis le Compte Utilisateur lesquelles constituent un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil. Ces documents/données sont traités, stockées, gérés et archivés par la SARL BMG conformément à ses obligations légales via un procédé permettant la protection des données personnelles de ses Client conforme aux prescriptions du Règlement Général sur la Protection des Données.
Les registres informatisés de SARL BMG seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties sur le Site sauf preuve contraire.
ARTICLE 13 – DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL BMG.
Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du Site, qu’ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est strictement interdite sous peine de poursuites, notamment pénales. Tout lien simple ou par hypertexte, sur le Site, est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SARL BGM.
La marque semi-figurative Monfoncier.com (le logo) figurant sur le Site est une marque déposée dont la SARL BGM est seule titulaire des droits d’exploitation (N° 4414337). Toute reproduction totale ou partielle ou de ce logo effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de la SARL BGM est prohibée, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CGU
La SARL BGM se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de mettre à jour tout ou partie des CGU du Site ou de vente des services proposés. Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le Site.
Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
ARTICLE 15 – LANGUE DU CONTRAT ET LOI APPLICABLE
Seule la version en langue française des CGU fait foi entre les parties et pourra être produite en justice. Les CGU sont soumises au droit français.
ARTICLE 16 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
16.1. Résolution amiable des différends
En cas de litige, les parties s’engagent, préalablement à toute saisine du juge, à soumettre leur différend à un (1) conciliateur de justice choisi parmi les membres de leur profession. A compter de sa désignation, le conciliateur disposera d’un délai de deux (2) mois pour parvenir à trouver une solution amiable au différend entre les parties. Pendant la conciliation, aucune procédure judiciaire ne pourra être intentée par l’un ou l’autre des parties.
A défaut de parvenir à un accord amiable dans le délai imparti, la juridiction compétente pourra être saisie.
En cas d’urgence, pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou prévenir un dommage imminent, les parties pourront toujours délivrer une assignation en référé.
16.2. Attribution de juridiction
Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence.